Les fiches pratiques

Fertilisation de la vigne : la réglementation

La réglementation sur les matières fertilisantes a pour but d'informer le viticulteur sur les caractéristiques des produits (nature, composition, précautions d'emploi) et de l'assurer sur l'utilisation de ces produits (efficacité, inocuité).

Quelles sont les différentes matières fertilisantes ?

Les matières fertilisantes comprennent :

  • les engrais dont la fonction principale est d'apporter aux plantes des éléments directement utiles à leur nutrition (éléments fertilisants majeurs, secondaires et oligo-éléments). Il peut s'agir d'engrais organiques dont la totalité des éléments (N,P,K) a une origine organique, animale ou végétale ou organo-minéral. Cette dernière terminologie est réservée aux mélanges d'engrais minéraux et d'engrais organiques. Ils doivent contenir au moins 1% d'azote d'origine organique
  • les amendements qui sont destinés à maintenir ou à améliorer les propriétés des sols (organique ou minéral basique)
  • et d'une manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols

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Quelle est la procédure d'homologation des matières fertilisantes ?

L'homologation est la règle générale de base. Elle repose sur trois critères qui sont l'efficacité agronomique, l'inocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement (dans les conditions d'emploi prescrites et normales) et la constance de la composition. L'évaluation des risques et des bénéfices liés aux matières fertilisantes est assurée par la DPR (Direction des produits réglementés) de l'ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail), issue de la fusion entre l'AFSSA et l'AFSSET.

Cinq cas de dispense à cette homologation sont prévus :

  • produit ayant obtenu une autorisation provisoire de vente (APV) ou d'importation
  • produit conforme à une norme française rendue d'application obligatoire par arrêté interministériel
  • produit soumis au règlement CE n°2003/2003. Ce réglement définit les engrais CE (uniquement minéraux). Il permet la mise sur le marché des engrais définis en annexe I dans tous les états-membres. Les critères sur lesquels se base ce réglement sont proches de ceux de l'homologation
  • rejets, dépôts, déchets ou résidus soumis à plans d'épandage par arrêté préfectoral au titre de la loi sur l'eau ou sur les installations classées
  • produits organiques bruts et supports de culture d'origine naturelle, sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement d'élevage cédés directement par l'exploitant

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Qu'est-ce que la normalisation et quelles sont les normes concernant les matières fertilisantes ?

La normalisation simplifie la procédure de mise sur le marché des produits par rappport à l'homologation. Il suffit de respecter le mode d'obtention, les spécifications de la dénomination de la norme (analyses de chaque paramètre déclaré sur l'étiquetage) et de s'assurer de l'inocuité du produit (analyses régulières, Eléments Traces Métalliques, germes pathogènes, autres polluants). Toutes les personnes concernées par un sujet peuvent participer aux travaux de rédaction d'une norme qui n'est pas toujours exhaustive ni d'une grande rigueur scientifique. Les principales normes concernant les matières fertilisantes sont :

  • NF U 42-001 ( engrais). Les engrais minéraux doivent posséder une teneur d'au- moins 3% dans l'un des éléments majeurs N,P2O5, K2O. Pour les engrais apportant du calcium, du magnésium, du sodium et/ou du soufre (sans teneur déclarée en N,P,K), une teneur minimale est déclarée par produit. Les engrais organo-minéraux doivent avoir une teneur d'au-moins 1% en azote organique. Les engrais organiques azotés doivent posséder une teneur d'au-moins 3% en azote organique d'origine animale et/ou végétale et les engrais organiques NPK, NP, NK doivent contenir au-moins 3% en un élément majeurs ou avoir N+P2O5+K2O >7%
  • NF U 42-002 : engrais à teneur déclarée en oligo-éléments, apport au sol
  • NF U 42-003 : engrais à teneur déclarée en oligo-éléments, apport par pulvérisation foliaire
  • NF U 42-004 : engrais pour solutions nutritives minérales
  • NF U 44-001 : amendement minéral basique
  • NF U 44-051 : amendements organiques. Il s'agit des matières fertilisantes composées principalement de combinaisons carbonées d’origine végétale, ou animale et végétale en mélange, destinées à l’entretien ou à la reconstitution du stock de matière organique du sol et à l ’amélioration de ses propriétés physiques et/ou chimiques et/ou biologiques. La composition des amendements en éléments majeurs doit répondre à ces critères :
    - N < 3 % et P2O5 < 3 % et K2O < 3 %
    - N + P2O5 + K2O < 7 %
    - Matière sèche > 30 % sauf pour les amendements organiques avec engrais
    - N-NO3 + N-NH4 + N Uréique < 33 % N Total
    - C/N > 8
  • NF U 44-095 : composts de MIATE (Matières d’Intérêt Agronomique Issues du Traitement des Eaux)
  • NF U 44-203 : amendements minéraux basiques - engrais
  • NF U 44-551 : supports de culture.

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Comment lire une étiquette ?

Les mentions obligatoires sur l'étiquette sont précisées dans le décret 80-478 du 16 juin 1980 dans les normes, les décisions d’homologation ou les autorisations provisoires de vente ou d’importation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Doivent également être indiqués le classement du produit vis-à-vis des risques au transport (caractère comburant par exemple) et les informations relatives à la sécurité de l’utilisateur (irritant, corrosif). Les indications obligatoires concernant les matières premières utilisées pour la fabrication d’un compost sont très importantes à considérer, car la plus ou moins grande stabilité du produit peut en dépendre, indépendamment de l’ISMO (Indice de Stabilité de la Matière Organique qui remplace désormais ISB/CBM). Le compostage est en effet un processus dont le produit final (et ses caractéristiques) dépend pour beaucoup des matières utilisées pour sa fabrication. L’étiquette est le seul document officiel. Les plaquettes de présentation du produit ou les fiches techniques, par exemple, ne sont pas normalisées et ne sont donc pas garantes des caractéristiques du produit.

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Quelle est la réglementation concernant les produits "alternatifs" pour la lutte phytosanitaire ?

Il s’agit des produits du type stimulateur de défenses naturelles (SDN), éliciteur ou produit naturel. Les facteurs biotiques et abiotiques influencent la réponse de ces produits, dont l’objectif est la lutte contre les parasites de la vigne. Légalement, un produit utilisé pour lutter contre un pathogène doit être autorisé pour cet usage selon la
directive européenne 91/414/CEE (remplacée prochainement par le règlement CE n° 1107/2009) et disposer d’une autorisation de mise en marché. Bien que distribués officieusement pour lutter contre les maladies, les SDN se retrouvent souvent dans la catégorie des fertilisants. Il n’y a alors aucune garantie au niveau de leur toxicologie, éco-toxicologie et efficacité pour un usage qu’ils ne peuvent revendiquer officiellement. La réglementation sur les produits phytosanitaires est en cours d’évolution de façon à prendre en compte ces nouveaux produits. Ainsi, les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ont été récemment définies (par décret en 2009), de même que la procédure simplifiée permettant leur utilisation.

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Quelle est la réglementation sur les boues de station d'épuration ?

Elles suivent la réglementation concernant les MIATES, c’est-à-dire avec plan d’épandage obligatoire. Toutefois, le fait qu’une boue réponde à la norme NF U 44-095 dispense d’un plan d’épandage et des contraintes sur les caractéristiques du sol récepteur. L’utilisation des ces matières, brutes, compostées ou en association avec d’autes matières, est actuellement non autorisée en AOC, sauf mention contraire dans le cahier des charges de l’AOC considérée (décret de 2003). Cette réglementation porte également sur les composts et déchets organiques ménagers. Ainsi, un produit homologué sur vigne, fabriqué en partie à base de boues de STEP, ne peut pas être utilisé en AOC. D’une manière générale, les matières épandues sont régies par un plan d’épandage (suivi des apports, suivi au niveau du sol) alors que les produits épandus normalisés ou homologués n’ont pas besoin de ce suivi.

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Qu'est-ce que la Directive Nitrate ?

Cette directive a été mise en place pour lutter contre les pollutions liées à l’azote provenant de sources agricoles. Cette directive oblige les Etats-membres à délimiter les zones vulnérables justifiant un programme d’action. Ils comportent un ensemble de mesures allant d’un plafond d’apport en azote d’origine animale à l’équilibre de la fertilisation, en passant par un calendrier d’épandage et des conditions restrictives à l’épandage liées aux états du sol. Des mesures complémentaires peuvent être prises sur des bassins versants ou des territoires présentant un risque particulier au sein de la zone vulnérable. Outre ces différentes réglementations, des réglementations particulières peuvent être mises en place dans certaines zones : zones de captage des eaux, Natura 2000 par exemple. Dans le cas particulier des bassins d’alimentation de captage (BAC), certains périmètres de protection de captage (rapproché et/ou éloigné) sont soumis à réglementation (notamment pour l’épandage d’effluents et de matières organiques dont amendements et engrais organiques), selon les recommandations ou prescriptions de l’hydrogéologue agréé (ayant procédé à l’étude des périmètres de protection du bassin considéré).

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Quelle est la réglementation concernant les matières fertilisantes utilisables en viticulture biologique ?

La viticulture biologique est régie par le règlement européen sur l’agriculture biologique. L’annexe I précise les produits fertilisants utilisables à l’exclusion de tout autre (principe de la liste positive). Les produits peuvent porter différentes distinctions de qualité en relation avec leur utilisation en agriculture biologique. Ces certification, label, marque, charte et garantie de qualité n’ont pas de caractère obligatoire : ils relèvent d’une démarche volontaire de la part des sociétés commerciales. On peut distinguer ainsi :

  • la mention « utilisable en agriculture biologique » où le fournisseur n’est pas soumis à un contrôle d’un organisme certificateur mais peut être contrôlé par la Répression des Fraudes
  • la mention « Nature et Progrès » où le fabricant fait l’objet d’un contrôle externe mais n’est pas certifié
  • les marques Ecofert ou Qualité France qui, en plus de l’utilisation en AB, certifient que les produits sont respectueux de l’environnement et que leur innocuité a été vérifiée.

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Fiche inspirée du travail réalisé par le groupe de travail national "fertilisation de la vigne"

INRAChambre d'AgricultureBNIC

GESMASlogo IFV

 

Pour en savoir plus contacter Jean-Yves Cahurel

 
 
V’Innopôle - BP 22 Brame-Aïgues - 81310 Lisle sur Tarn - Tél : 05.63.33.62.62 - fax : 05.63.33.62.60 - liliane.fonvieille@vignevin.com
 
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