Les fiches pratiques

Mise en oeuvre des produits phytosanitaires : aspects réglementaires

Depuis septembre 2006, la réglementation concernant la mise en oeuvre des produits phytosanitaires a changé. Voici les principaux points réglementaires concernant leur mise en oeuvre.

Comment utiliser les produits phytosanitaires en pulvérisation ou en poudrage ?

  • Les conditions d'emploi des produits phytosanitaires sont régis par l'arrêté du 4 mai 2017.
  • l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en pulvérisation ou en poudrage ne peut être réalisée que si l'intensité du vent est inférieure ou égale à 3 Degré Beaufort (petite brise ; vitesse moyenne du vent de 12 à 19 km/h)
  • Sauf disposition contraire, un délai avant récolte (DAR) de 3 jours minimum doit être respecté pour les produits dont l'étiquette ne mentionne pas de DAR spécifique
  • Sauf disposition contraire, les délais de rentrée (DRE) suivants doivent être respectés

    Application DRE
    A l'extérieur des locaux 6 heures
    En milieu fermé 8 heures
    Produits comportant les mentions de danger H315 (Provoque une irritation cutanée), H318 (Provoque des lésions oculaires graves), H319 (Provoque une sévére irritation des yeux) 24 heures
    Produits comportant les mentions de danger H317 (Peut provoquer une allergie cutanée), H334 (Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation), H340 (Peut induire des anomalies génétiques ), H341 (Susceptible d'induire des anomalies génétiques), H350 (Peut provoquer le cancer)i, H351 (Susceptible de provoquer le cancer), H360 (Peut nuire á la fertilité ou au foetus), H361 (Susceptible de nuire á la fertilité ou au foetus) ou H362 (Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel) 48 heures

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Quelle est la réglementation concernant les zones non traitées ?

Les Zones Non Traitées (ZNT) sont des zones caractérisées par leurs largeurs en bordure d'un point d'eau et qui correspondent pour un cours d'eau à la limite de leur lit mineur en dehors des périodes de crues. Elles ne peuvent recevoir d'application directe de produits phytopharmaceutiques. La ZNT est définie par les AMM de chaque produit en fonction de leurs usages et peuvent être de 5, 20, 50 ou 100 m ou plus et est donc indiquée sur l'étiquette. Les largeurs des ZNT déjà attribuées à des produits dans des décisions d'autorisation de mise sur le marché sont antérieures au 12 septembre 2006, sont modifiées comme suit :

  • largeur de zone non traitée supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure ou égale à 10 mètres : 5 mètres
  • largeur de zone non traitée supérieure à 10 mètres et inférieure ou égale à 30 mètres : 20 mètres
  • largeur de zone non traitée supérieure à 30 mètres et inférieure à 100 mètres : 50 mètres

L'arrété prévoit une réduction possible des ZNT de 20 et de 50 m à 5 m dans certaines conditions :

  • présence d'un dispositif végétalisé arbustif permanent autour des points d'eau de 5 m de large minimum
  • enregistrement de toutes les applications de produits
  • mise en oeuvre de moyens diminuant le risque pour les milieux aquatiques telles que des buses anti-dérive, panneaux récpérateurs...). La liste complète des moyens reconnus est disponible dans l'instruction technique diffusée par la DGAL/SDQSPV le 22 mai 2017.

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Quelle est la réglementation sur les mélanges ?

La réglementation concernant les mélanges est régie par l'arrêté du 7 avril 2010 modifié par l'arrêté du 12 juin 2015

Sont interdits a priori, sauf s'ils font l'objet d'une évaluation par le comité d'homologation

- les mélanges comprenant :

  • au moins un produit étiqueté avec les codes de mention de danger suivant, H300 (Mortel en cas d'ingestion), H301 (Toxique en cas d'ingestion), H310 (Mortel par contact cutané), H311 (Toxique par contact cutané), H330 (Mortel par inhalation), H331 (Toxique par inhalation), H340 (Peut induire des anomalies génétiques), H350 (Peut provoquer le cancer), H360 (Peut nuire á la fertilité ou au foetus), H370 (Risque avéré d'effets graves pour les organes) ou H372 (Risque avéré d'effets graves pour les organes á la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée) ;
  • au moins deux produits comportant, sur l’étiquette, une des mentions de danger ayant pour code H341 (Susceptible d'induire des anomalies génétiques), H351 (Susceptible de provoquer le cancer) ou H371 (Risque présumé d'effets graves pour les organes) ;
  • ou au moins deux produits comportant la mention de danger H373 (Risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée) ;
  • ou au moins deux produits comportant une des mentions de danger H361 (Susceptible de nuire á la fertilité ou au foetus) ou H362 (Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel).

- des mélanges comprenant au moins un produit de classe 4 pour les risques aquatiques ou terrestres dont la ZNT est de 100 m ou plus.

- les mélanges utilisés durant la floraison ou au cours des périodes de production d’exsudats comportant un produit contenant une des substances actives appartenant à la famille chimique des pyréthrinoïdes et un produit contenant une des substances actives appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles.

 

Les phrases de risque figurent sur les étiquettes de chaque produit.

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Quelle est la réglementation concernant le pulvérisateur ?

  • depuis le 1er janvier 2009, il est obligatoire de faire contrôler tous les 5 ans son pulvérisateur de la même manière qu'une automobile doit passer un contrôle technique. Dans le cas d'un achat de matériel neuf, le premier contrôle doit être réalisé 5 ans après la date d'achat. A l'issue de ce contrôle une vignette est délivrée et dans le cas d'un refus, l'exploitant dispose de 4 mois pour réaliser les réparations
  • l'orifice de remplissage doit être à moins de 1,5 m du sol ou d'une plate forme, le cas échéant un incorporateur de produits doit être utilisé
  • le diamètre de l'orifice de remplissage doit être au moins de 30 cm de large
  • si le tracteur est équipé de cabine, les conduites de bouillie ne doivent pas y passer. S'il ne l'est pas les conduites doivent être équipées de protecteurs protégeant l'opérateur en cas de fuite
  • une cuve de 15 L d'eau doit être installée sur le tracteur
  • l'appareil doit être stable au remisage
  • lors de la vidange de la cuve, l'opérateur doit être protégé de tous contacts avec la bouillie
  • la pression de service admissible doit être inscrite en rouge sur le manomètre. Le circuit doit être équipé d'une soupape empêchant la pression de dépasser de plus de 20% la pression admissible
  • les jets doivent être équipés d'anti-goutte. A leur coupure, il ne doit pas s'écouler plus de 2 ml de bouillie par buse
  • le volume global de la cuve doit être supérieur de 5 % au volume nominal de la cuve
  • le manomètre doit être lisible depuis le poste de conduite et doit avoir un diamètre d'au moins 63 mm s'il est à proximité de la cabine sinon il sera de 100 mm
  • les dispositifs de remplissage installés directement sur la cuve ne doivent pas permettre un retour de bouillie dans le réseau

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Quelle est la réglementation concernant le stockage des produits phytosanitaires ?

En fonction des quantitées stockées et de la toxicité intrinsèque des produits, le stockage peut être soumis à la réglementation concernant les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Dans ce cas, les règles de construction, d'aménagement, d'entretien des locaux et de protection contre les incendies deviennent particulièrement encadrées et contrôlées par la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement). En dessous des seuils de déclaration, le stockage n'est pas concerné par la réglementation ICPE. Des dérogations existent pour des stokages de courte durée en saison. Il est admis la présence d'au maximum une tonne de produit très toxique pour une durée de 10 jours.

Rubrique Seuil de déclaration
ICPE
Seuil d'autorisation ICPE
Dépot de produits agropharmaceutiques 15 Tonnes 100 Tonnes
Emploi ou stockage de produits
très toxiques T+
solide 200 kg
liquide 50 kg
solide 1 Tonne
liquide 250 kg
Emploi ou stockage de produits
toxiques T
solide 5 Tonnes
liquide 1 Tonne
solide 50 Tonnes
liquide 10 Tonnes
Emploi et stockage de produits très toxiques pour les organismes aquatiques 20 Tonnes 100 Tonnes
Emploi et stockage de produits toxiques pour les organismes aquatiques 100 Tonnes 200 Tonnes
Emploi et stockage de produits comburants 2 Tonnes 50 Tonnes


En fonction des caractéristiques de l'exploitation, différents textes de loi s'appliquent pour la réalisation et la conception d'un local de stockage.

  • exploitation sans salariés => code de la santé publique + réglement sanitaire départemental
  • exploitation avec salarié(s), stagiaire(s), main d'oeuvre occasionnelle => code la santé publique + code du travail + règlement sanitaire départemental

Le code de la santé publique impose de posséder un local aéré ou ventilé. Les produits classés toxiques ou C.M.R. (Cancérigènes, Mutagènes, Reprotoxiques) doivent être stockés séparément dans le local doivent être stockés dans un local spécifique fermé à clef et rangés en fonction de leur dangerosité et de leur usage.

Le règlement sanitaire départemental stipule que les eaux issues du rinçage ou de lavage de produits ne doivent pas être déversées, ni entraînées dans les canalisations, les nappes d'eau superficielles ou souterraines.

Selon le code du travail, le local :

  • ne peut être placé dans un lieu de passage ou sous un escalier
  • doit comporter les informations nécessaires à la prévention, les consignes de sécurité, les numéros d'urgence, les fiches de données de sécurité ainsi qu'un document récapitulant la signification des risques
  • doit posséder un extincteur à poudre ABC et un point d'eau pour le lavage des mains et du corps à proximité
  • doit posséder une installation électrique conforme à la norme NCF 15-100
  • doit posséder des ustensiles de préparations spécifiques et réservés à cet usage

Les produits doivent être conservés dans leur emballage d'origine avec une étiquette lisible.

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Quelle est la réglementation concernant les effluents ?

  • en conformité avec la réglementation (arrêté du 4 mai 2017), le rinçage à la parcelle doit être réalisé de telle manière à diviser par au moins un facteur 100 la concentration du fond de cuve par rapport à bouillie. 1/ Pulvériser le reste de la bouillie jusqu'à désa-morçage de la pompe sans dépasser la dose maximale autorisée 2/ Diluer le fond de cuve par au moins cinq 3/ Pulvériser sur la parcelle jusqu'à désamorçage 4/ Rediluer de telle manière que la concentration du fond de cuve soit 100 fois inférieure à celle de la première bouillie utilisée. 5/ Ce fond de cuve peut être vidangé ou réutilisé pour les prochaines bouillies 6/ Nettoyer à l'eau les filtres du pulvérisateur et les buses bouchées
  • l'épandage et la vidange des fonds de cuve et des effluents ne peut se faire qu'après traitements physique, chimique ou biologique. Les différents systèmes approuvés sont listés dans le bulletin officiel du 10 novembre 2015. Parmi les systèmes proposant une technique simple et un investissement limité, on peut citer Heliosec©, Phytobac©, Osmofilm© tout 3 basés sur un système d'évaporation.
  • le stockage ou le traitement des effluents doit se faire avec tenue d'un registre (nature de l'effluent, dilution éventuelle, quantité introduite, date de l'introduction ; pour chaque produit : nom commercial, n°d'AMM...)
  • les effluents ne doivent contenir ni les supports filtrants (charbons actifs, membranes, filtres) ni les concentrés issus des procédés de séparation et ne peuvent être épandus qu'une seule fois/an
  • il faut respecter les distances de 50 m minimum par rapport à un point d'eau ou à des caniveaux et de 100 m par rapport aux lieux de baignade, aux zones de prélèvement d'eau destinée à la consommation, aux zones piscicoles et conchylicoles
  • le rinçage externe du matériel de pulvérisation est possible après épandage et vidange
  • un registre détaillé des épandages doit être tenu

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V’Innopôle - BP 22 Brame-Aïgues - 81310 Lisle sur Tarn - Tél : 05.63.33.62.62 - fax : 05.63.33.62.60 - liliane.fonvieille@vignevin.com
 
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